Mustélidés Communication - Création de sites internet, formation, maintenance
Voici quelques réponses
aux questions les plus fréquentes :
1 -Je fais créer mon site Web par un tiers professionnel, à qui
appartiennent les droits sur le site ?
Le site sera dans la majorité des hypothèses une œuvre
originale et à ce titre protégé par le droit
d'auteur. Les droits appartiennent à l'auteur.
Ils peuvent être cédés au client par le contrat de
conception de site. Mustélidés Communication prévoit une cession des droits
dans chaque contrat de création dès lors que le paiement intégral et final a
été réalisé.
2
- Dois-je déclarer mes fichiers auprès de la CNIL ?
Est une donnée nominative toute donnée qui permet l'identification d'une personne physique, même indirectement (cas du mail.).
Ainsi, les bons de commande en ligne, puisqu'ils font ensuite l'objet d'un traitement informatique devront être déclarés.
Mustélidés
Communication peut intervenir sur votre demande pour faire la déclaration
nécessaire auprès de la CNIL afin de vous faire délivrer un numéro
d'autorisation.
3
- Quelles informations dois-je diffuser sur mon entreprise ?
Les règles de la vente à distance exigent du commerçant une identification claire : il doit donc faire connaître le nom de son entreprise, son adresse, ses coordonnées téléphoniques dans un souci de simplifier le recours éventuel du consommateur.
La Loi de novembre 2001 sur les nouvelles technologies obligent dorénavant tout
site à s'identifier clairement.
4
- Puis-je surveiller le courrier électronique de mes salariés ?
Compte tenu du secret des correspondances et de l'obligation au respect de la vie privée, même pour un employeur, il est prudent d'informer préalablement les salariés et leur organisations représentatives du moyen de contrôle mis en place et du fait que le courrier électronique est réservé à un usage professionnel exclusif.
